Objectifs spécifiques
A la fin de leurs activités d’apprentissage, les participants seront capables de :
Définir un marché public ;
Expliquer le cadre juridique et institutionnel de la passation des marchés ;
Définir les principes fondamentaux de la passation des marchés ;
Caractériser la typologie des marchés.
I. Définition d’un Marché Public : Réf. : Article 4.28 (CMP)⚓
Définition :
« Contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ou à des besoins combinant ces différentes catégories.
Les marchés publics sont des contrats administratifs à l’exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de droit privé ».
II. Cadre Juridique et Institutionnel⚓
1. Champ d’application⚓
a. Exclusions : (Réf.: Article 3.3 du CMP)
les services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation juridiques;
les services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert des titres ou d’autres instruments financiers, en particulier les opérations d’approvisionnement en argent ou en capital des autorités contractantes et les services fournis par des banques centrales ;
les contrats de travail.
b. Dérogation: (Réf.: article 3.4 CMP)
Acquisitions :
aux enchères publiques sans limitation de prix;
des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger ;
des produits pétroliers dénommés super carburant, essence ordinaire et gasoil, destinés uniquement à l’usage des véhicules administratifs;
des titres de transport aérien et maritime pour les besoins des missions de leurs agents;
de médicaments et produits pharmaceutiques essentiels.
Services :
d’hébergement et la restauration des participants, dans les réceptifs hôteliers ou dans les structures ayant une telle vocation, à l’occasion de l’organisation de sommets officiels, de séminaires ou ateliers ;
de la publication par voie de presse d’insertions publicitaires.
c. Convention contraire:(Réf. : article 3.1 du CMP)
Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités sont soumis aux dispositions du code des marchés publics sous réserve de l’application des dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux.
2. Cadre Juridique⚓
Directive 4/2005/CM/ UEMOA du 09 Décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA ;
Directive 5/2005/CM/UEMOA du 09 Décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ;
Directives des Partenaires Techniques et Financiers ;
Loi 65-51 du 19 Juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration, modifiée par la loi n°06-16 du 30 Juin 2006 ;
Décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 portant code des marchés publics;
Décret n° 2007-546 du 25 Avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Décret n° 2007-547 du 25 Avril 2007 portant création de la DCMP ;
Décret n° 2005-576 du 22 Juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ;
Arrêtés d’application du code ;
Circulaires.
3. Cadre Institutionnel⚓
a. Autorités Contractantes (AC) :
Personne responsable du Marché | Autorité d’approbation | Commission des Marchés: | Cellule de Passation des Marchés est chargée de : |
|---|---|---|---|
| Il approuve les PVA et certains marchés L’approbation est une formalité substantielle qui précède l’entrée en vigueur d’un marché public. Il est important au sein d’une AC de distinguer la personne qui approuve et la personne qui souscrit le marché Réf.: Articles 29 et 30 du CMP. |
Réf.:
|
|
b. Structure de régulation :
Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) : Autorité Administrative Indépendante, ayant un statut d’agence et rattachée à la Présidence
Composition : trois (03) organes:
Conseil de Régulation;
Comité de Règlement des Différends ;
Direction Générale.
Rôle :
Contrôle à posteriori, Régulation, Règlementation des MP, Contentieux, Appuis Conseils, Formations et gestion du site web des MP (en relation avec la DCMP)
c. Structure de contrôle :
Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP): Direction du MFB ayant des Pôles qui satellisent des régions :
Organisation :
Division du contrôle et des visas
Division de la Formation, études et conseils
Division des statistiques et de l’information
En outre, antennes régionales
Rôle :
Contrôle à priori
Appui-conseil
Immatriculation des MP
Gestion des statistiques des MP
Cogestion de la formation et du site des MP en relation avec l’ARCOP
d. Candidats :
Personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenu par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation d’un marché public.
III. Principes fondamentaux de la passation des marchés :⚓
l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
le libre accès à la commande publique ;
l’égalité de traitement des candidats;
la transparence des procédures;
l’obligation de rendre compte.
Réf.: Article 2 des directives de l’UEMOA; Article 24 du COA
IV. Typologie des marchés :⚓
Fournitures : équipements, machinerie, matériels, véhicules, produits chimiques, les ordinateurs, etc.
Travaux : construction d’ouvrages tels que les routes, les bâtiments, etc.
Services : services techniques reliés à l’acquisition de biens tels que la formation à l’installation, l'utilisation et la maintenance des équipements ; services de transport, nettoyage, débroussaillage, entretien, gardiennage,…
Prestations intellectuelles : services intellectuels spécialisés ou expertises spécifiques dans le but de réaliser des études, du conseil, de l’audit, des formations, …
Evaluation⚓
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