Objectifs spécifiques
A la fin de leurs activités d’apprentissage, les participants seront capables de :
Citer les différentes procédures et modes de passation des marchés ;
Maitriser les seuils de passation des marchés ;
Distinguer les différentes méthodes de passation des marchés.
I. Procédures et modes⚓
Les procédures en matière de passation de marché sont au nombre de trois. Chaque procédure renferme les modes de passation suivants :
Procédures | Modes |
|---|---|
Procédures par défaut | Appel d’offres ouvert avec pré-qualification |
Appel d’offres ouvert sans pré-qualification | |
Appel d’offres ouvert en deux étapes | |
Procédures dérogatoires | Appel d’offres restreint |
Entente directe | |
Procédures spécifiques | Demande de Renseignement et de Prix (DRP) |
Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) | |
Avenant |
1. Procédures par défaut⚓
1.1. Appel d’offres ouvert sans pré-qualification
Publication d’un avis d’appel d’offre
Ouverture des plis faite en séance publique
Marché attribué au candidat qui a :
soumis l’offre conforme évaluée moins disant sur la base de critères d’évaluation quantifiés en termes monétaires
satisfait aux critères de qualification
Sans négociation.
1.2. Appel d’offres ouvert avec pré-qualification
Conditions d’utilisation:
réalisation de travaux importants ou complexes;
exceptionnellement, marchés de fournitures de matériels devant être fabriqués sur commande;
services spécialisés;
publication d’un avis d’appel public à candidature dans les conditions et délais définis aux articles 56 et 63 du CMP.
L’étape de pré-qualification :
1ère phase de la procédure :
L’Autorité Contractante établit une liste de candidats ayant des capacités suffisantes et satisfaisantes pour exécuter le marché. Le choix des candidats pré-qualifiés se fait à partir :
des références en termes de marchés analogues ;
des moyens matériels et humains des candidats ;
de la capacité financière et de la capacité juridique.
2ème phase de la procédure :
Les candidats qui ont satisfaits aux critères de pré-qualification seront tous invités à déposer une offre complète selon les procédures utilisées pour l’Appel d’Offres.
1.3. Appel d’offres ouvert en deux étapes (Article 72 du CMP)
Conditions d’utilisation : marchés d’une grande complexité ou choix porté sur des critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.
Première étape :
L'AC doit assurer l'égalité de traitement de tous les candidats.
Les candidats sont invités d’abord à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et commercial.
Lorsque l’AC a identifié la (les) solution(s) susceptible(s) de répondre à ses besoins, elle informe les candidats de la fin de cette 1ère étape.
Seconde étape :
Les candidats sont invités à présenter des offres techniques définitives assorties de prix, sur la base du DAC établi ou révisé par la PRM en fonction des informations recueillies au cours de la 1ère étape
La remise, l’ouverture et l’examen des propositions, ainsi que le choix de l’offre évaluée moins disant, s’effectuent, dans les conditions fixées, aux articles 67 à 70 du CMP.
2. Procédures dérogatoires⚓
2.1. Appel d’offres restreint (Articles 73 et 74 du CMP)
Pour l’AOR, seuls peuvent remettre des offres les candidats que la PRM a décidé de consulter. Il ne peut être procédé à un AOR qu'après avis de la DCMP.
L ’AOR ne peut être utilisé que dans les cas suivants :
urgence : circonstances particulières nécessitant une action rapide de l’AC;
Situations de recherche, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;
Exécution d’un marché en lieu et place d’un titulaire défaillant ;
Marché ayant donné à un appel d'offres infructueux.
Nota Bene :
L’AC est tenue de mettre en concurrence par écrit au moins 3 candidats pour permettre d'assurer une concurrence réelle.
2.2. Entente directe (Arts 76 et 77 du CMP)
Les Marchés sont passés par entente directe lorsque l’AC engage directement les discussions avec un ou plusieurs opérateurs économiques et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu.
Il ne peut être passé des marchés par entente directe qu’après autorisation ou avis de la DCMP/Bailleurs.
L’entente directe ne peut être utilisée que dans les cas suivants :
Exclusivité ;
Marché complémentaire par le même titulaire ;
Secret ;
Urgence impérieuse ;
Mobilisation générale et mise en garde.
Les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services sont soumis à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations ;
Le cumul des marchés complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du montant du marché principal, avenants compris;
Les marchés passés par entente directe donnent lieu à un compte rendu détaillé dans le rapport annuel établi par l’ARCOP ;
En cas d’avis négatif émis par la DCMP, l’AC, qui en informe le Secrétaire Général de la Présidence, ne peut poursuivre la procédure de passation qu’en saisissant le CRD/ARMP d’une requête motivée, accompagnée de l’avis contesté dont copie est transmise au SG/Pr ;
Le SG/Pr peut certifier, par notification écrite à l’ARCOP et à la DCMP, que pour des raisons tenant aux circonstances exceptionnelles du cas concerné impliquant des motifs impérieux d’intérêt général, l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement.
3. Procédures spécifiques⚓
3.1. Demande de renseignements et de prix (DRP)
La procédure de demande de renseignements et de prix doit être utilisée conformément aux dispositions de l’arrêté n° 107 du 07 Janvier 2015 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan pris en application de l’article 78 du CMP.
Suivant l’arrêté, il y a trois types de DRP :
la DRP simple (DRPS) dispensée d’une forme écrite ;
la DRP à compétition Restreinte (DRPCR) ;
la DRP à compétition ouverte (DRPCO);
Pour l’application des procédures de passation de marchés par DRP, il est tenu compte des seuils relatifs à la valeur estimée des marchés, Toutes Taxes Comprises (TTC), (c’est à dire tous droits et taxes, TVA compris).
Les modalités de mise en œuvre de la procédure des trois (3) types de DRP
a. DRP de forme simple dispensée d’une forme écrite :
Consultation libre d’au moins trois (03) soumissionnaires ;
Attribution du marché au soumissionnaire ayant soumis l’offre la moins disant ;
Règlement sur simple mémoire ou facture ;
Lettre de marchés (contrats) écrits de forme libre ;
Publication sur le site des marchés publics dès leur attribution.
Pour la publication, l’AC communique à l’organe chargé du contrôle des marchés publics, qui assure la collecte et l’analyse des données ainsi que l’établissement des statistiques sur les marchés publics, la liste des personnes consultées, le nom de l’attributaire ainsi que la nature et le montant du marché.
b. DRP à compétition Restreinte :
L’AC choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature du marché ;
L’AC sollicite simultanément par écrit des prix auprès d’au moins cinq (5) entreprises avec la priorité accordée aux prestataires ayant manifesté leur intérêt à la suite de la publication de l’AGPM ;
L’AC doit s'assurer que les candidats ont la capacité d'exécuter le marché, y compris au plan juridique ;
L’AC attribue le marché au candidat présentant l'offre évaluée la moins disante, rédige un procès-verbal d'attribution et informe les candidats dont les offres n’auront pas été retenues.
c. DRP à compétition ouverte :
La DRPCO suit la même procédure que l’AOO ;
ANO de la CPM sur le dossier de DRPCO ;
Publication de l’avis d’appel à concurrence ;
Réception des offres dans un délai minimal de 15 jours calendaires ;
Evaluation des offres dans un délai de 07 jours ;
Immatriculation du marché par la DCMP.
3.2. Appel à Manifestation d’intérêt (AMI)
Les marchés de prestations intellectuelles donnent lieu à une pré-sélection des candidats admis à présenter des propositions après mise en concurrence des candidats présélectionnés dans les conditions ci-après :
La liste des candidats présélectionnés est arrêtée suite à un appel public à manifestation d’intérêt (AMI) publié dans les conditions et délais définis aux articles 56 et 83 du code ;
L’AC adresse une demande de proposition (DP) aux 03 premiers candidats sélectionnés au moins ;
L’AC réceptionne les propositions techniques et financières ;
La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement la proposition technique et la proposition financière.
L’ouverture des propositions s’effectue en deux temps :
Ouverture et évaluation des propositions techniques dans un premier temps ;
Ouverture des propositions financières des candidats ayant obtenu le score technique minimum dans un 2ème temps.
L’évaluation des propositions et la désignation de l’attributaire s’effectuent suivant l’un des quatre méthodes ci-après :
sur la base de la qualité technique et du coût;
sur la base d’un budget prédéterminé;
Sur la base de la meilleure proposition financière ;
Sur la base de la qualité technique de la proposition.
Dans ce dernier cas, l'exécution du marché doit donner lieu à un contrôle des prix de revient.
La Négociation et la signature du contrat.
Le Renvoi des enveloppes, non ouvertes, des propositions financières des candidats n’ayant pas obtenu le score technique minimum requis.
Nota Bene :
Lorsqu’un nombre minimum de 03 candidats n’est pas réuni à la date de réception des candidatures : relance avec un nouveau délai qui ne peut être inférieur à 10 j ouvrables (Art. 80.a).
A l’issue de ce nouveau délai, l’AC continue la procédure quel que soit le nombre de candidats obtenu.
II. Seuils⚓
Il existe en passation de marché 3 sortes de seuils :
Seuils de contrôle ;
Seuils de passation ;
Seuils d’approbation.
1. Seuils de contrôle : Elévation des seuils de contrôle a priori de la DCMP⚓
MARCHES | ETAT, CL & EP | Agences, organismes, personnes morales de droit public ou privé autres que les EP, SN ou SAPPM | SN & SAPPM |
|---|---|---|---|
Marchés de travaux | M ≥ 300 000 000 | M ≥ 400 000 000 | M ≥ 600 000 000 |
Marchés de fournitures | M ≥ 200 000 000 | M ≥ 250 000 000 | M ≥ 400 000 000 |
Marchés de service et prestations intellectuelles | M ≥ 150 000 000 | M ≥ 200 000 000 | M ≥ 250 000 000 |
En deçà de ces montants le contrôle à priori est de la responsabilité de la CPM.
2. Seuils de passation⚓
Marchés | DRPS | DRPCR | DRPCO | AOO |
|---|---|---|---|---|
Travaux | M < 5 000 000 | 5 000 000 ≤ M < 25 000 000 | 25 000 000 ≤ M < 70 000 000 | M≥ 70 000 000 |
Services et fournitures | M < 3 000 000 | 3 000 000 ≤ M < 15 000 000 | 15 000 000 ≤ M < 50 000 000 | M ≥50 000 000 |
Prestations Intellectuelle | M < 5 000 000 | 5 000 000 ≤ M < 25 000 000 | 25 000 000 ≤ M < 50 000 000 | M≥ 50 000 000 |
3. Seuils d’approbation⚓
MARCHES | Gouverneur(Sauf Dakar) | Ministre dépensier | Ministre Chargé des Finances |
|---|---|---|---|
Marchés de l'Etat | M <100 000 000 | 100 000 000 ≤ M < 300 000 000 | M ≥ 300 000 000 |
MARCHES | Directeur | PCA/organe délibérant | Ministre Chargé des Finances |
|---|---|---|---|
Marchés de l'Etat | M <100 000 000 | 100 000 000 ≤ M < 300 000 000 | M ≥ 300 000 000 |
SN, SAPPM | Conformément aux dispositions légales et statutaires (Art 30) | ||
MARCHES | Représentant de l'Etat |
|---|---|
Marchés des départements | M≥100 000 000 |
Marchés des villes et communes : Villes de la Région de Dakar, Communes chef-lieu de région et Commune d'un budget sup ou égal à 300 000 000. | M≥ 50 000 000 |
Autres communes | M≥15 000 000 |
III. Méthodes⚓
Méthode : 1. Marché à commande :
Cette méthode est utilisée lorsque l’AC ne peut à l’avance déterminer le volume et le rythme des commandes de fournitures ou de services courants.
Les aspects ci-après ont été mis en relief :
Déterminer avec précision la nature des biens et services
Fixer un minimum et un maximum des commandes
L’AC est tenue de passer commande à hauteur d’un minimum de commande et le cocontractant s’engage sur un maximum.
L’AC s’adresse exclusivement à ce cocontractant pour les prestations objet du marché tant que le maximum n’est pas atteint et que le délai du marché n’est pas expiré.
Chaque bon de commande précise les quantités des fournitures ou des prestations à exécuter en fonction des besoins.
Les prix sont déterminés suivant le bordereau des prix unitaires contenu dans l’offre du titulaire. La rémunération du titulaire du marché est calculée en multipliant le prix unitaire par les quantités livrées ou les prestations réalisées.
Possibilité de révision des prix pour les marchés ayant une durée supérieure à un an.
Possibilité de dénonciation du marché si du fait de la révision des prix qui entraîne une hausse de plus de 20%.
Marché conclu pour une période d’un an renouvelable par avenant sans excéder trois ans.
Méthode : 2. Marché de clientèle :
Les marchés de clientèle sont utilisés pour des marchés d’usage courant appelé à être régulièrement renouvelés.
A la différence du marché à commande, le marché de clientèle permet de confier au candidat retenu des commandes portant sur une catégorie déterminée de prestations ou de fournitures sans indiquer ni les quantités, ni la valeur globale du marché.
L’AC indique dans le DAO, à titre indicatif, les quantités des prestations ou fournitures utilisées au cours d’une période de même durée.
Le prix unitaire est contractuel.
Chaque bon de commande précise les quantités des fournitures ou des prestations à exécuter en fonction des besoins.
Les prix sont déterminés suivant le bordereau des prix unitaires contenu dans l’offre du titulaire ; la rémunération du titulaire du marché est calculée en multipliant le prix unitaire par les quantités livrées ou les prestations réalisées.
Le Marché est conclu pour une période d’un an renouvelable par avenant sans excéder trois ans
Il y a Possibilité de révision des prix pour les marchés ayant une durée supérieure à un an.
Il y a Possibilité de dénonciation du marché si du fait de la révision des prix il y aurait une hausse de plus de 20% sur les prix.
Le marché est conclu pour une période d’un an renouvelable par avenant sans excéder trois ans.
Méthode : 3. Marché à tranches conditionnelles :
Cette procédure permet de choisir un cocontractant en l’absence de couverture financière complète et de suspendre l’exécution d’une ou plusieurs tranches jusqu’à l’obtention des ressources manquantes.
Le marché est divisé en une tranche ferme qui engage l’AC et en tranches conditionnelles sur lesquelles l’AC ne s’engage pas.
Les différentes tranches sont cohérentes et indissociables.
Le marché définit la consistance, le prix, la modalité de détermination et d’exécution de chaque tranche, les délais dans lesquels la tranche conditionnelle doit être confirmée.
Méthode : 4. Accords-cadres
L’accord est conclu avec des Fournisseurs de biens, de travaux et de services, y compris des services de Consultant, fixant les termes et conditions de la passation des marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord.
L’Accord-cadre est, en règle générale, basé sur des prix qui ont été préalablement fixés ou qui sont déterminés lors de la mise en concurrence ou par une procédure permettant leur modification sans remise en concurrence.
L’Accord-cadre doit être limité à une durée maximale de 3 années.
L’Accord-cadre doit respecter les procédures et principes directeurs de l’AO.
L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin.
L’Accord-cadre est un instrument permettant de lutter contre les interruptions d’approvisionnement.
Le besoin n’existe pas mais on anticipe alors que le marché peut ne pas être exécuté (Ex: inondations).
Les Conditions de signature de l’Accord-cadre sont :
L’AC peut passer des marchés dans le cadre d’un accord-cadre conclu avec des Fournisseurs de biens, de travaux et de services (Art.25.3)
L’accord-cadre fixe les termes et conditions de la passation des marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord qui ne doit pas dépasser 3 ans.
Les Formes de l’accord-cadre :
Accord-cadre fermé basé sur des critères prédéfinis, y compris pour l’attribution des marchés individuels subséquents fondés sur l’accord-cadre, signé avec un ou plusieurs fournisseurs et n’autorisant pas de nouveaux entrants pendant la durée de l’accord.
Accord-cadre fermé assorti d’une même restriction pour les nouveaux entrants mais mis en œuvre en 2 étapes :
La première afin de sélectionner plus d’un fournisseur
La seconde pour la remise en concurrence des fournisseurs sélectionnés lors de la 1ère étape et l’attribution du marché à celui ayant présenté l’offre évaluée la moins-disant au regard du prix proposé et des conditions de livraison
Accord-cadre ouvert organisé en 2 étapes mais sans restriction concernant la participation de nouveaux entrants:
Les accords-cadres… ne peuvent être conclus que dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence (Art.26) ;
L’accord-cadre comporte une obligation pour les Titulaires de répondre aux marchés subséquents
Les titulaires de l’accord-cadre s’engagent à faire des offres régulières, acceptables et appropriées lorsqu’ils seront sollicités pour les marchés subséquents
En cas d’absence répétée d’offres raisonnables, l’accord-cadre peut être résilié à l’égard du titulaire concerné.
Evaluation⚓
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